Industrie

POLITIQUE ENCADRANT LES RELATIONS AVEC LES COMMANDITAIRES PARTENAIRES AU SEIN DU RÉSEAU DE LA SRAP

 

Cadre d’action pour les partenariats avec les secteurs privé et public

Avec notre Réseau de la SRAP, notre vision est de transformer les résultats en matière de santé de tous les Canadiens aux prises avec le diabète. Pour ce faire, nous orienterons la recherche collaborative réalisée en amont de manière à ce qu’elle tienne compte des aspects que les patients et leurs professionnels de la santé considèrent comme étant les plus urgents pour prévenir et traiter de manière efficace les complications du diabète. Nous avons défini des objectifs qui permettront à nos chercheurs de faire connaître leurs projets de recherche aux spécialistes d’une variété de disciplines basés dans différentes provinces. Les efforts stratégiques déployés en matière de recherche clinique fondamentale, d’application des connaissances, de formation et d’engagement des patients faciliteront l’application à grande échelle de nouvelles interventions efficaces pour prévenir et traiter les complications du diabète (rétinopathie, néphropathie, neuropathie et maladies du cœur) au moyen d’outils de diagnostic de précision et d’interventions thérapeutiques. Les changements profonds qui s’opéreront sur le plan des soins cliniques seront tributaires de technologies novatrices visant à promouvoir la prise en charge par les patients de leurs propres soins et à en assurer un suivi. Nous devons traduire les connaissances axées sur le patient en modèles de soins cliniques personnalisés qui intégreront des traitements ciblés contre les complications du diabète.

Pour que les nouvelles connaissances acquises soient appliquées à la pratique clinique de manière efficace et au bon moment, il est essentiel que le Réseau de la SRAP établisse des partenariats stratégiques avec des intervenants des secteurs privé et public. De plus, afin de rendre possible la mise à l’essai et l’application à grande échelle de nouvelles méthodes diagnostiques et thérapeutiques, des investissements conjoints, notamment de la part de sociétés à but lucratif qui adhèrent à notre vision et à notre mission, seront nécessaires au cours des cinq prochaines années. Les investissements conjoints peuvent se présenter sous forme de financement direct de projets de recherche (p. ex. pour la mise au point d’une nouvelle méthode de diagnostic ou le développement d’un nouveau médicament pour les complications du diabète), ou d’infrastructures, tels que des équipements ou services (p. ex. des télécommunications pour l’acquisition de données sur les patients). Par ailleurs, le Réseau de la SRAP accepte les contributions philanthropiques pour financer les chercheurs, les étudiants ou des programmes de recherche précis.

Selon l’entente négociée, l’investissement conjoint par un commanditaire partenaire du secteur public ou privé peut être planifié :

  • directement avec le Réseau de la SRAP au moyen d’un protocole d’entente avec les coresponsables et le conseil de direction (la fonction de gouvernance du Réseau de la SRAP);
  • au moyen d’un marché passé avec l’industrie conclu avec un établissement universitaire ou un établissement de soins de santé partenaire du Réseau de la SRAP (une université ou un hôpital de recherche affilié à une université) pour un chercheur du Réseau de la SRAP;
  • en vertu d’un accord standard avec un donateur conclu avec un établissement partenaire (fondation d’une université ou d’un hôpital).

 

Les partenaires du secteur privé qui effectuent des investissements conjoints pourront être considérés comme des membres à part entière du Réseau de la SRAP, conformément aux politiques et aux procédures établies par la gouvernance (le conseil de direction), dont la structure est approuvée par les IRSC. Des partenaires du secteur privé pourraient notamment être invités à siéger au comité responsable des partenariats stratégiques et des innovations du conseil de direction. Il est attendu que les rapports entre le Réseau de la SRAP et ses membres (chercheurs, organismes gouvernementaux et organisations non gouvernementales) et les partenaires du secteur privé se traduisent par des avantages qui profiteront aux deux parties et qui constituent des résultats souhaitables et naturels découlant d’une implication au sein du Réseau. Ces rapports seront régis par le cadre de la politique et des procédures sur les conflits d’intérêts du Réseau de la SRAP (comme l’exigent les IRSC).

Raison d’être de la politique encadrant les relations avec les commanditaires partenaires au sein du Réseau de la SRAP

La raison d’être de cette politique est de refléter le cadre entourant les relations entre les commanditaires partenaires des secteurs public et privé et Action diabète Canada, le Réseau de la SRAP sur le diabète et ses complications. Cette politique vise à préserver l’intégrité du nom du Réseau de la SRAP, son image de marque et sa réputation, tout en permettant l’établissement de relations productives qui contribueront à concrétiser la mission du Réseau de la SRAP et à atteindre ses objectifs. Aux fins de la présente politique, sont considérées comme « sociétés » :

  • les sociétés par actions à responsabilité limitée (celles qui sont constituées en personne morale), ce qui comprend les sociétés cotées en bourse et les sociétés fermées;
  • les entreprises individuelles;
  • les sociétés en nom collectif;
  • les sociétés d’État;
  • les organisations non gouvernementales ou les organismes sans but lucratif;
  • les fondations qui se consacrent à des activités philanthropiques au nom d’une société nationale.

Marche à suivre pour établir des relations avec des commanditaires partenaires des secteurs public et privé

Le Réseau de la SRAP procédera à une évaluation du risque que présente chaque relation potentielle avec un commanditaire partenaire afin de déterminer si sa réputation pourrait être mise à mal. Le Réseau de la SRAP évaluera également l’impact potentiel de la relation sur l’atteinte de ses objectifs généraux. Ces évaluations seront effectuées par le conseil de direction du Réseau de la SRAP. Les critères d’admissibilité des commanditaires seront suggérés par les coresponsables scientifiques et, au besoin, par des chercheurs ou des cochercheurs qui représentent les intérêts des patients ou d’autres groupes impliqués dans des activités financées par les commanditaires. Les relations établies avec les sociétés ne doivent pas contrevenir aux procédures, aux règles organisationnelles et aux politiques du Réseau de la SRAP. Tout conflit d’intérêts réel ou perçu avec des commanditaires partenaires potentiels des secteurs public ou privé doit être signalé par les membres du conseil de direction et du comité des opérations et de gestion avant le processus d’évaluation et en tout temps, conformément à la Politique sur les conflits d’intérêts. L’entente entre le Réseau de la SRAP et les commanditaires partenaires prévoira, entre autres, des procédures relatives à « l’utilisation du nom », ce qui englobe l’utilisation des logos et du nom de chacune des parties.

Appui

Le Réseau de la SRAP ne donnera généralement pas son appui à un produit ou à un service commercial. On entend par « appui » toute déclaration explicite indiquant le soutien direct d’un produit ou d’un service, de ses caractéristiques et de ses propriétés. Si un tel appui est envisagé, le conseil de direction devra d’abord évaluer le produit ou le service et demander l’avis du comité des opérations et de gestion. Étant donné que le grand public accorde aux termes « appui », « recommandation » et « approbation » une signification similaire, le Réseau de la SRAP les considérera comme étant des synonymes.

Exclusivité

Dans la mesure du possible, le Réseau de la SRAP présentera des demandes de financement pour ses initiatives à différents commanditaires partenaires. Il est entendu qu’il se pourrait qu’un seul commanditaire soit approprié dans certains cas. Toutefois, le Réseau de la SRAP n’établira pas de relations dans les cas où il devrait signer un contrat d’exclusivité totale qui pourrait empêcher d’autres commanditaires partenaires commerciaux intéressés de collaborer avec le Réseau de la SRAP sur d’autres initiatives.

Contrôle du contenu

Le Réseau de la SRAP maintiendra, au besoin, le contrôle du contenu ou approuvera le contenu de toute la documentation et de toutes les ressources de promotion de la santé découlant des relations avec des commanditaires partenaires, y compris l’utilisation de l’image de marque du Réseau de la SRAP (logo et nom) et de ses marques de commerce. Le Réseau de la SRAP apposera, au besoin, un avis de non-responsabilité sur toute cette documentation et toutes ces ressources de promotion de la santé.

Rôle des commanditaires partenaires au sein du Réseau de la SRAP

Les organisations non gouvernementales qui ont été reconnues par le programme de la SRAP des IRSC comme des représentants qualifiés pour les patients (Association canadienne du diabète et Fondation de la recherche sur le diabète juvénile) peuvent être représentées au plus haut échelon de la fonction de gouvernance du Réseau de la SRAP (le conseil de direction) et avoir un droit de vote. Comme ces organisations non gouvernementales ont aussi apporté leur contribution financière (fonds de contrepartie) au Réseau de la SRAP pour des projets menés par ce dernier, elles sont aussi des commanditaires partenaires. Par conséquent, ces organisations non gouvernementales sont considérées comme étant des « commanditaires partenaires représentant les patients ».

Toute autre société avec laquelle le Réseau de la SRAP a établi une relation de financement est réputée être un « commanditaire partenaire » en vertu de la définition des membres du Réseau de la SRAP. S’il y a lieu, le Réseau de la SRAP peut également désigner des représentants de sociétés qui siégeront aux comités du conseil de direction du Réseau de la SRAP, par exemple le comité responsable des partenariats stratégiques et des innovations, sans droit de vote. C’est le conseil de direction qui approuvera les candidatures des commanditaires partenaires proposées.

Rôle des représentants du Réseau de la SRAP au sein des sociétés commanditaires partenaires

Le personnel ou les membres du Réseau de la SRAP peuvent, s’ils le souhaitent, jouer un rôle consultatif auprès des commanditaires partenaires. Toutefois, s’ils agissent en cette qualité, ils ne doivent pas représenter le Réseau de la SRAP, à moins d’avoir été autorisés au préalable par le conseil de direction de ce dernier. Les personnes jouant ce rôle doivent donner à la société un avis écrit ou verbal (selon ce qui sera approprié) indiquant que les opinions exprimées sont les leurs et non celles du Réseau de la SRAP. Page « Fondations et donateurs individuels »